La Cour de cassation a tranché. C’est la première fois que les magistrats font évoluer la jurisprudence sur le sujet, s’alignant ainsi sur le droit de l’Union européenne.
Cédric Boëssy
Consultant informatique Freelance
La Cour de cassation a tranché. C’est la première fois que les magistrats font évoluer la jurisprudence sur le sujet, s’alignant ainsi sur le droit de l’Union européenne.